Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2025, n° 2025R00735

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location, le procès-verbal de réception du matériel, l'acte de transfert du contrat de location, l'échéancier des loyers, la mise en demeure du 4 février 2025, la notification de résiliation du 26 février 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent […] i n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2.000,00 €. PAR CES MOTIFS Nous président, Constatons qu'en application des stipulations de l'article 12 de ses conditions générales, la résiliation du contrat de location n° 263210FN1 est intervenue de plein droit le 26 février 2025 ; Page 3 sur 3 Condamnons la société DBC STORE LA GARENNE à payer, à titre provisionnel, à la société LIXXBAIL la somme de 15.114,53 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance ; Condamnons la société DBC STORE LA GARENNE à restituer sans délai et à ses frais et risques à la société LIXXBAIL le monnayeur automatique de marque CASHDRO, modèle CashDro 4+, numéro de série CD4EUR23020101 ; Autorisons la société LIXXBAIL à appréhender ledit matériel, objet du contrat de location résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve ; Déboutons le demandeur pour le surplus de ses demandes ; DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; Condamnons la société DBC STORE LA GARENNE à payer à la société LIXXBAIL la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons la société DBC STORE LA GARENNE aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.