Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 avril 2026, n° 2026L00763
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 9 avril 2026
- Numéro
- 2026L00763
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2021J00126 SASV KF VENTIL IDF N° RG: 2026L00763 Par jugement en date du 24 mars 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASV KF VENTIL IDF, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASV KF VENTIL IDF jusqu'au 09/04/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 avril 2026, où siégeaient, Mme Françoise LARGET, juge présidant l'audience, Mme Myriam BERDY et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judicia
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mai 2026, n° 2026P00684
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mai 2026, n° 2026P00690
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mai 2026, n° 2026P00651
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mai 2026, n° 2026P00621
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mai 2026, n° 2026P00666
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 avril 2026, n° 2026L01272
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.