Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 juillet 2025, n° 2025R00751

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l'extrait k bis, les factures émargées valant bon de livraison, le relevé de compte, la mise en demeure suivant Lettre recommandée avec accusé de réception du 20.05.2025, le courrier de relance, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 700 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Disons recevables et bien fondées les demandes de la SAS GROUPEMENT DISTRIBUTION ALIMENTAIRE GDA. Condamnons la SAS B2 VILLE D'[Localité 2] à titre provisionnel au paiement : * de la somme principale de 3 625,28 Euros, outre intérêts contractuels mensuel de 1.5% par mois de retard à compter de la date d'échéance de la facture et l'indemnité forfaitaire de 240,00 Euros, prévue aux articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande, * de la clause pénale convenue entre les parties, soit 543,79 Euros, selon les dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil, * de la somme de 700 Euros au titre de l'article 700 du