Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 octobre 2025, n° 2025R00756

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Nous prononcerons la jonction des deux instances 2025R00756 et 2025R01097. L'instance se poursuivra sous le RG 2025R00756, affaire principale. Nous constatons que la société défenderesse a été radiée du registre du commerce et des sociétés suite à une dissolution. PAR CES MOTIFS Nous président, Vu l'article 468 al. 2 du code de procédure civile, Prononçons la jonction des deux dossiers 2025R00756 et 2025R01097 et conservons l'affaire sous l'affaire principale 2025R00756. Constatons que la société défenderesse a été dissoute et radiée du registre du commerce ; En conséquence déclarons d'office la citation caduque ; Rappelons que cette déclaration peut être rapportée si la société demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge du demandeur. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 45,79 euros, dont TVA 7,63 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président par délégation, et par le greffier.