Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 juillet 2025, n° 2025R00792

SUR QUOI : Page 2 sur 2 SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 7 mars 2024, les mails de présentation de candidats, le mail de confirmation d'engagement, le mail d'accord sur facturation, la demande de facturation, la facture du 12 février 2025, les mises en demeure des 6 mars et 6 mai 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000,00 euros et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la société ALCYOM à régler par provision à la société PAGE PERSONNEL : la somme en principal de 7.344,00 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévus à l'article L441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 14 mars 2025 jusqu'au complet paiement, la somme de 40 € à titre de frais de recouvrement (40 € par facture impayée) prévus à l'article 24 des conditions générales, la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamnons la défenderesse aux entiers dépens Rappelons que l'ex