Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2025R00838

SUR QUOI: SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A l'audience de ce jour, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous fait part qu'un accord est intervenu entre les parties ; Le demandeur nous demande l'homologuation du protocole d'accord, qu'il y aura lieu de constater ledit accord qui sera annexé à la présente ordonnance et de statuer dans les termes ciaprès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, Prenons acte de l'accord intervenu entre les parties et qui sera annexé à la présente ordonnance. Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens de la présente procédure. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.