Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 septembre 2025, n° 2025R00891

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat n° 85050422398, la facture d'achat, le procès-verbal de réception, la mise en demeure du 17 janvier 2025, l'avis de résiliation et mise en demeure du 19 février 2025, le décompte de créance après résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Nous débouterons la société DE LAGE LANDEN [D] de sa demande au titre de l'astreinte. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, Déclarons la société DE LAGE LANDEN [D] recevable et bien fondée DISPOSITIF : Constatons la résiliation du contrat de location à compter du 19 février 2025 Condamnons, en conséquence, la société DIAG PRO à payer à la société DE LAGE LANDEN [D] la somme provisionnelle de 46.569,83 € en principal, majorée d'un taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 19 février 2025, soit : * 3 142,55 € au titre des loyers échus * 120,00 € au titre des frais de recouvrement * 64,08 € au titre des intérêts sur loyers échus * 39 312,00 € au titre des loyers à échoir * 3 931,20 € au titre de l'indemnité de résiliation Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00891 Condamnons la société DIAG PRO à restituer à la société DE LAGE LANDEN [D], le matériel suivant : * 1 PHOTOCOPIEUR COULEUR SHARP