Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2025, n° 2025R00892

SUR QUOI, Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. RG n° : 2025R00892 Page 3 sur 6 Sur la résiliation du contrat L'article 873 […] omme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Nous, président, * Condamnons la SASU BS-COM à payer, à titre provisionnel, la somme de 21 015,36 € TTC à la BANQUE POSTALE LEASING et [X], majorée des intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2024 ; DISPOSITIF : * Ordonnons à la SASU BS-COM de restituer, à la BANQUE POSTALE LEASING et [X], la NACELLE KLUBB K32 SUR VUL RENAULT MASTER immatriculé [Immatriculation 1] n° de série : VF6MF00016358193, objet du contrat de location n° 300-0723, à compter de la signification de la présente ordonnance ; * Autorisons la BANQUE POSTALE LEASING et [X] à appréhender la NACELLE KLUBB K32 SUR VUL RENAULT MASTER immatriculé [Immatriculation 1] n° de série : VF6MF00016358193 objet du contrat de location n° 300-07723, en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, par tout commissaire de justice territorialement compétent et si ce dernier l'estime utile, avec le recours à la force publique ; * Déboutons la BANQUE PO