Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 octobre 2025, n° 2025R01039

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 20 juin 2023, le BAT signé, la lettre du 9 novembre 2023, la photographie du véhicule, la lettre de change, l'avis de rejet, la mise en demeure du 17 juillet 2025, la facture MC040658, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 300 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons par provision la société [X] à régler à Monsieur [M] [V] les sommes suivantes : 750 € au titre l'échéance du 1 juin 2025, majorée de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par le BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la lettre de change le 1er juin 2025 ; 40 € sur le fondement de l'article L441-10 du Code de Commerce ; 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons la société [X] aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment les frais d'assignation, de signification de l'ordonnance à intervenir,