Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2025, n° 2025R01053

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les lettres de voiture, les factures du 31 décembre 2023, 31 janvier 2024 et 29 février 2024, les échanges de courriels, la liste des versements effectués par la Sté BAINS IMPORT au 8 avril 2025 et la mise en demeure du 6 janvier 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Recevons la société GEODIS D&E YVELINES en son action et l'y déclarons bien fondée. Condamnons la société BAINS IMPORT à payer à la société GEODIS D&E YVELINES la somme provisionnelle de 1 713,64 € au titre du solde impayé des factures suivantes : facture n°2107826195 du 31 décembre 2023 facture n°2107826245 du 31 décembre 2023 facture n°2407800287 du 31 janvier 2024 facture n°2407800338 du 31 janvier 2024 facture n°2407800910 du 29 février 2024 Condamnons la société BAINS IMPORT au paiement des intérêts provisionnels au taux contractuellement défini, égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et