Tribunal de commerce d'Évreux, 23 avril 2026, n° 2026L00265

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 23 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00265 / 2026J00086 Président : M. Eric GEKLE Juges : M. BARBIER M. SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 23 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce Vu le jugement de ce Tribunal du 11 juin […] [B] [J], représentant des salariés Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. * La SELARL FHBX représentée par Me Geoffroy MALANDAIN * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [Y] [Q] Dans le cadre de la liquidation judicaire la SARL HYPER MECA a rencontré des difficultés de trésorerie résultant d'une saisie du trésor sur le dépôt de garantie du factor et d'une forte baisse des commandes en raison de la prise de peur des clients. En outre, la société est dans l'impossibilité de mobiliser lss factures et n'est pas assurée depuis 1 an et demi. L'administrateur judiciaire a donc demandé l'arrêt de l'activité. Au 17 avril 2026, l'administrateur a reçu une offre de reprise de la société MARTIN CHANU. Toutefois la trésorerie ne permet pas de faire face aux salaires le temps nécessaire à l'examen de cette offre par le tribunal. L'administrateur sollicite donc l'arrêt de l'activité. Le mandataire s'associe à cette demande. Il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en ordonnant la fin de la poursuite d'activité de la SARL HYPER MECA a au 24 avril 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Prononce la fin de la poursuite de l'activité de la SARL "Socièté à Responsabilite Limité HYPER MECA" et dont l'abréviation est "SARL HYPER MECA", au 24 avril 2026. Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 23 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. La minute est signée par M. Eric GEKLE, président de l'audience et par le Greffier.