Tribunal de commerce de Toulouse, 27 avril 2026, n° 2026007057

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 13.10.2025 ayant arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS - SONEDI. Vu les termes de la requête des co-commissaires à l'exécution du plan redressement en date du 03/04/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS - SONEDI. Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : -que le diri […] RL SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS – SONEDI ; * de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce, * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS - SONEDI- [Adresse 1] N° SIREN : 786 505 560 * de nommer : Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud du LAC Liquidateur : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [Z] [Adresse 2] Au regard des éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, et notamment les salaires impayés du mois de [Date décès 1] 2026, le tribunal de céans fixera la date de cessation des paiements de ladite société au 01.04.2026. Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Vu l'avis écrit du ministère public. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes de la requête des co-commissaires à l'exécution du plan redressement en date du 03/04/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS - SONEDI. Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce. Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 13.10.2025 en faveur de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS - SON