Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 avril 2026, n° 2025F01406

SUR CE, L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Le tribunal considère que le taux de 7 % pour la pénalité pour exigibilité anticipée des prêts est manifestement ex […] T, accordera à Monsieur [B] [A] un échelonnement de sa dette en 24 mensualités consécutives, soit 23 mensualités de 230,00 € dont la première interviendra le 15 du mois suivant la signification du jugement à intervenir, et le solde à la 24 ème mensualité. A défaut de paiement d'une seule mensualité à sa date d'échéance et quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible. Sur les mesures accessoires Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [B] [A] sera condamné à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST une indemnité que l'équité commande de limiter à 300,00 €. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [B] [A], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens. Selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'instance ayant été introduite après le 1 er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit. Celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal dira n'y avoir lieu à l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [B] [A] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST les sommes de : 0 1.449,79 € (MILLE QUATRE CENT QUARANTE NEUF EUROS SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES), outre les intérêts au taux annuel de 3,15 % à compter du 12 août 2025, 0 4.163,89 € (QUATRE MILLE CENT SOIXANTE TROIS EUROS QUATRE VINGT NEUF CENTIMES), outre les intérêts au taux annuel de 0,70 % à compter du 12 août 2025, Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière à compter du 22 juillet 2025, Dit que Monsieur [B] [A] pourra se libérer desdites sommes par 24 mensualités consécutives, soit 23 mensualités de 2