Tribunal de commerce de Grenoble, 27 avril 2026, n° 2024J00308

Motifs du jugement : Sur le désistement L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article 395 du code de procédure civile précise que le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. En l'espèce, conformément à la demande formulée par les deux parties, le tribunal prendra acte du désistement d'instance et d'action de Maître [J], ès-qualités. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Si en l'espèce une réponse aux courriers adressés par Maître [J] aurait pu éviter la présente procédure, le silence de la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 3] ne saurait être considéré comme fautif. Le tribunal retient que le défendeur n'est tenu par aucune obligation à l'égard ni de la société GO SPORT FRANCE ni de Maître [J]. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 3] l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure, Le tribunal condamnera Maître [J], ès-qualités de liquidateur de la société GO SPORT FRANCE à payer à la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE PARIS une somme arbitrée à 700€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : PREND ACTE du désistement d'instance et d'action de Maître [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société GO SPORT FRANCE à l'encontre de la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 3]. PREND ACTE de l'acceptation de la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 3] du désistement d'instance et d'action à son encontre. Le DECLARE parfait. PRONONCE l'extinction de l'instance et de l'action de la présente instance. CONDAMNE Maître [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société GO SPORT FRANCE à payer à la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Local