Tribunal des activités économiques de Nancy, 27 avril 2026, n° J2025000040

MOTIFS Par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire. Le redressement judiciaire de la SAS MB IMMOBILIER a été converti en liquidation judiciaire par ce tribunal en date du 28 janvier 2025. Le tribunal rappelle l'article L. 622-22 du code de commerce qui dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la dé […] taux légal à compter de la signification de la décision, le tribunal constate que la SAS HARRY HOPE ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'elle aurait subi un préjudice immédiat et direct de l'inexécution, autre que celui déjà réparé par l'octroi de la fixation au passif de la somme de 30 736,19 €. Cette demande est rejetée. Au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la SAS HARRY HOPE demande au tribunal de fixer au passif de la SAS MB IMMOBILIER la somme de 2 000 € à son profit, outre les entiers dépens en ce compris les frais de recouvrement du commissaire de justice et de la procédure en injonction de payer, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision. La SAS HARRY HOPE ayant été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, l'équité commande de fixer cette créance à la somme de 1 000 € au passif de la SAS MB IMMOBILIER et de rejeter le surplus de sa demande. Le tribunal rappelle que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort, après en avoir délibéré, par un jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ; Rappelle la jonction en date du 17 novembre 2025 des deux affaires n° 2024008960 et n° 2025007691 sous le n° J2025000040 ; Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce ; Fixe la créance de la SAS HARRY HOPE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS MB IMMOBILIER à la somme de 30 736,19 €, majorée des intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 9 août 2021 et jusqu'au 22 octobre 2024 date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Déclare mal fondée la SAS