Tribunal de commerce de Lorient, 24 avril 2026, n° 2026F00488

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que Monsieur [J] [I] se trouve dans l'impossibilité de faire face au moratoire accordé par le CGEA dans le cadre de son plan de redressement judiciaire ; que par ailleurs des nouvelles dettes ont été générées ; que Monsieur [J] sollicite une poursuite d'activité de trois semaines afin de terminer les chantiers en cours ; que le débiteur a des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte que la procédure d […] aux dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV du Livre VI du code de commerce, portant sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel du débiteur ; Attendu qu'il est de l'intérêt public de maintenir, conformément à l'article L. 641-10 du code de commerce, l'activité de l'entreprise jusqu'au 17/05/2026 inclus sous l'administration du liquidateur ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, Vu la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan, Après avis du Ministère Public, Le commissaire à l'exécution du plan entendu et le débiteur entendus ; Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [J] [I] [B] ; Prononce la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal le 04/07/2025 ; DISPOSITIF : En conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Monsieur [J] [I] [B] (entreprise individuelle) [Adresse 2], Travaux de peinture,non immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT numéro de SIREN 503950776, Dit que la procédure de liquidation judiciaire porte sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel de M [J] en application des dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/02/2026 ; Maintient l'activité de l'entreprise jusqu'au 17/05/2026 inclus sous l'administration du liquidateur ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur