Tribunal de commerce de Lorient, 27 avril 2026, n° 2026R00010

SUR CE, NOUS, JUGE DES REFERES 1. Sur la rétractation de l'ordonnance La société POMPES FUNÈBRES [J] et Monsieur [V] [J] ès qualités d'associé de la société MARBRERIE JEAN [J], soutiennent que la société MARBRERIE JEAN [J] ne prouve pas l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve d'acte des de concurrence déloyale, en dérogeant au principe du contradictoire, dès lors que : * La société MARBRERIE JEAN [J] a cessé toute activité depuis plus d'un an, en l […] au titre de l'article 700 du code de procédure apparaît fondée en son principe. En l'évaluant à la somme de 5.000 €, ils en ont fait une appréciation exagérée. Le président estime faire bonne justice en leur accordant la somme de 1.500 €. Succombant à l'instance, la société MARBRERIE JEAN [J] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société MARBRERIE JEAN [J]. PAR CES MOTIFS : Nous, Loïc CUEFF, président du tribunal de commerce de LORIENT, en charge des référés, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, Rétractons l'ordonnance (n°2026OP003323) rendue sur requête par le président du tribunal de commerce de LORIENT le 10 mars 2026 ; Déclarons nul et de nul effet la désignation du commissaire de justice ainsi que le procès-verbal de constat du 13 avril 2026 réalisé par celui-ci, en exécution de l'ordonnance sur requête du 10 mars 2026 ; DISPOSITIF : Ordonnons la restitution par la société MARBRERIE JEAN [J] de l'intégralité des documents et pièces en sa possession, tel qu'appréhendés par le commissaire de justice à l'occasion des opérations de constat diligentées le 13 avril 2026 en exécution de l'ordonnance sur requête rendue le 10 mars 2026 dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la présente ordonnance ; Déboutons la société POMPES FUNÈBRES [J] et Monsieur [V], [H] [J] ès qualités d'associé de la société MARBRERIE JEAN [J], de leur demande de dommages et intérêts d'un montant de 7.000 € ; Condamnons la société MARBRERIE JEAN [J] à payer à la société POMPES FUNÈBRES [J] et Monsieur [V], [H] [J] ès qualités d'associé