Tribunal de commerce de Vannes, 24 avril 2026, n° 2024001359

Sur ce, le Tribunal, Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que suivant acte sous seing privé du 9 avril 2014, la Société GSR FORMATION a ouvert dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, en son Agence de [Localité 1], un compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] ; qu'un avenant à cette convention de compte a été signé le 6 septembre 2022 ; Attendu que par la suite, la Société GSR FORMATION a souscrit auprès de ladite banque deux concours bancaires dis […] de 4.758,88 euros, à compter du 10 novembre 2023 et jusqu'à complet paiement, * 156,84 euros au titre de l'indemnité de défaillance de 5 % assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024, date de la signification de l'assignation, * Au titre du crédit n° 293950E : * 25.125,68 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 0,25 % l'an majoré de 3 points, soit 3,25 % sur la somme de 24.987,11 euros, à compter du 10 novembre 2023 et jusqu'à complet paiement ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE les frais irrépétibles exposés par elle, en les limitant toutefois à de plus justes proportions ; que partant, il y aura lieu de condamner la Société GSR FORMATION à lui payer la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la Société GSR FORMATION, succombant dans ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; Attendu qu'il y aura lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ; Déboute la Société GSR FORMATION de toutes ses demandes, fins et conclusions, pour les causes sus-énoncées ; Condamne la Société GSR FORMATION à payer la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE les sommes suivantes : * Au titre du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] : 3.010,95 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024, * Au titre du crédit n° 5447066 : * 5.021,48 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,80 % l'an majoré de 3 points, soit 4,80 % sur la somme de 4.758,88 euros, à compter du 10 novembre 2023 et jusqu'à comple