Tribunal de commerce de Vannes, 22 avril 2026, n° 2026001520
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vannes
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 22 avril 2026
- Numéro
- 2026001520
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment à l'audience, que la SAS TAHE OUTDOORS FRANCE dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation accordée à la SAS TAHE OUTDOORS FRANCE, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 22 juillet 2026 à 14 heures ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ; Ordonne la poursuite de la période d'observation accordée à la SAS TAHE OUTDOORS FRANCE, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25/02/2026, pour les causes susénoncées ; Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 22 juillet 2026 à 14 heures ; Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, au mandataire judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ; Ainsi délibéré et prononcé le mercredi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.