Tribunal de commerce de Lille Métropole, 26 mars 2026, n° 2025030683

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 26/03/2026 Composition du Tribunal : Monsieur Patrick DUQUESNE Président de chambre, Monsieur Yvan MASURE, Monsieur Fabrice VERHAEGHE, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier, 2025030683 - ENTRE - La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Emmanuel MASSON avocat à [Localité 2] * ET - La Sas PHP SERVICES BAT [Adresse 2] défenderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et demanderesse à l'opposition défaillante. En date du 9 octobre 2025, la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST a obtenu, à l'encontre de la Sas PHP SERVICES BAT, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 1 569.83 €. La Sas PHP SERVICES BAT a formé opposition à cette ordonnance. Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 13/01/2026. A la demande des parties l'affaire a fait l'objet de 2 remises. Par message RPVA pour l'audience de ce jour, la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST demande au tribunal de constater son désistement d'instance, les sommes dues ayant été réglées par la société PHP SERVICES BAT. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate le désistement d'instance de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST, les sommes dues ayant été réglées par la société PHP SERVICES BAT Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2025IP002757 en application de l'article 1420 du code de procédure civile Dit que les dépens, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, seront supportés par CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST liquidés à la somme de 99.48 € en ce qui concerne les frais de greffe. Jugement signé par Monsieur Patrick DUQUESNE Président de chambre et Madame Laurence DUBOIS commis greffier.