Tribunal des activités économiques du Mans, 21 avril 2026, n° 2026000456

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte rendu des débats et en avoir délibéré, Le liquidateur entendu en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la réalisation de la cession du fonds de commerce est en cours et a sollicité, en application de l'article L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois. Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur accompagnée d'un stagiaire. Proroge pour 3 mois la durée de la procédure jusqu'au 21/07/2026. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 06/07/2026 à 11 heures, sous le numéro de rôle 2026002535, devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile et que la notification du présent jugement vaut avis