Tribunal de commerce d'Évry, 27 avril 2026, n° 2026L00857

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 27 avril 2026
Numéro: 2026L00857

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que compte tenu de l'importance du passif et des perspectives insuffisantes, la présentation d'un plan de redressement est apparue manifestement impossible, Que dans ces conditions, une recherche de candidats repreneurs a été initiée en vue d'un éventuel plan de cession, Attendu que par jugement en date du 27 avril 2026, le Tribunal a arrêté la cession totale de l'EURL [P] au profit de la SAS TECH MEDIA SOLUTIONS ; Attendu que la situation de trésorerie actuelle est tendue, de telle sorte qu'il est à craindre la création d'un passif nouveau relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 d

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.