Tribunal de commerce de Pontoise, 6 mars 2026, n° 2026L00502

MOTIFS Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise débitrice. Vu la décision d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à la liquidation judiciaire ouverte. Vu le rapport de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [W], laquelle expose que le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée a été fixé à 6 mois, soit le 22 avril 2025. Qu'il apparaît que les opérations de la liquidation judiciaire ne pourront être achevées dans ce délai ; qu'en effet, le rapport a été établi le 10/11/2025 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard du dirigeant de la société. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies, que la requête est recevable et bien fondée, et qu'il apparait nécessaire de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun. Que le Tribunal fixera un nouveau délai d'une année à compter du présent jugement pour statuer sur la clôture de la procédure. Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Attendu qu'il conviendra de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Décide de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure ouverte à l'encontre de : [A] [C] [V] 2 Rue Gilles de Maupeou 95450 Ableiges RCS/RM PONTOISE : 897515359 - 2021 B 1967 activité : Vente prêt à porter, femmes, enfants, chaussures. Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [W] 14 rue Eric de Martimprey 95300 PONTOISE en qualité de liquidateur. Constate dès lors que la procédure de liquidation judiciaire ouverte se poursuivra selon les règles de droit commun, et fixe au 12/04/2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne sa