Tribunal de commerce de Pontoise, 2 avril 2026, n° 2025R00216

SUR CE, La société DIVA CHICKEN soulève une exception de procédure au motif que la demanderesse ne demande pas une condamnation par provision. Cette demande excède donc la compétence du juge des référés. Or, la société EUROVOLAILLES sollicite expressément une condamnation au paiement à titre provisionnel, comme cela est précisé aux termes de ses conclusions. L'exception de procédure soulevée, à ce titre, par la défenderesse sera donc déclarée mal fondée. La société DIVA CHICKEN expose également […] DIVA CHICKEN à payer à la société EUROVOLAILLES la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société DIVA CHICKEN. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Disons la SAS DIVA CHICKEN recevable mais mal fondée en son exception de procédure, Disons que l'action de la SAS EUROVOLAILLES n'est pas prescrite, Disons la SAS EUROVOLAILLES recevable et partiellement fondée en ses demandes, Condamnons la SAS DIVA CHICKEN à payer, par provision, à la SAS EUROVOLAILLES la somme de 13 190,56 euros, majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, conformément aux dispositions de l'article L.441-6 alinéa 8 du code de commerce, et ce à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts, Condamnons la SAS DIVA CHICKEN à payer, par provision, à la SAS EUROVOLAILLES la somme de 520 euros, au titre de l'article L.441-10 du code de commerce, Déboutons la SAS DIVA CHICKEN de sa demande de délais de paiement, Condamnons la SAS DIVA CHICKEN à payer à la société SAS EUROVOLAILLES la somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la SAS DIVA CHICKEN aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. La Greffière La Présidente.