Tribunal de commerce de Castres, 24 avril 2026, n° 2026000741
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Castres
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
- Date
- 24 avril 2026
- Numéro
- 2026000741
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à l'encontre de MERIEUX TPS (SARL) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 16/05/2025, désignant Maître [U] [T] en qualité de Mandataire Liquidateur ; Mais attendu que par requête en date du 04.03.2026, le mandataire liquidateur expose que les opérations de recouvrement clients sont toujours en cours, et le passif vérifié a fait l'objet de contestations de créances de la part du dirigeant ; que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce ; Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : MERIEUX TPS (SARL) - [Adresse 1] Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l'audience du 25/06/2027; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ; Ordonne la communication du présent jugement ainsi que les publicités légales en la matière ; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi fai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.