Tribunal des activités économiques de Limoges, 22 avril 2026, n° 2026002105

SUR CE Attendu que Madame [I] [J] exerce une activité indépendante, Attendu que l'entrepreneur individuel est titulaire d'un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, Attendu que la procédure collective ne peut porter que sur le patrimoine professionnel, sauf exceptions légales, Attendu que l'état de cessation des paiements s'apprécie au regard du seul patrimoine professionnel, Attendu qu'il résulte des pièces produites que l'actif disponible professionnel ne permet pas de faire face au passif exigible professionnel, Attendu que le redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [I] [J] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il n'est pas établi, en l'état, de confusion des patrimoines ni de fraude, Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après, précision étant faite que la procédure ne s'appliquera qu'au patrimoine professionnel de la déclarante, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, Vu la déclaration de cessation des paiements en date du 15/04/2026, Vu les pièces produites, Vu les articles L640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L644-1 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions issues de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relatives à l'entrepreneur individuel, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 25/04/2026 afin d'honorer les dernières ordonnances déposées, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de c