Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 décembre 2025, n° 2025R01239

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de prêt PGE du 30 avril 2020, l'avenant au prêt PGE du 12 Page 2 sur 2 mars 2021, la lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2024, la lettre recommandée avec accusé de réception du 22 août 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 3 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons par provision la SAS PERFECT TRANSPORT à payer à la SAS CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.683,57 € à majorer des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2025 jusqu'au parfait paiement au titre du Compte numéro 30066 10112 000202548 02. Condamnons par provision la SAS PERFECT TRANSPORT à payer à la SAS CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 9.362,49 € à majorer des intérêts au taux de 0,70 % à compter du 29 mai 2025 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt PGE numéro 30066 10112 000202548 13. Condamnons la SAS PERFECT TRANSPORT à payer à la SAS CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du C