Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 décembre 2025, n° 2025R01373

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n°201803073 et PV de réception, la facture de la société LOSBERGER du 8/06/2018, le contrat de location n°201803074 et PV de réception, la facture de la société DES GRANDS GARAGES D'AUVERGNE du 30/05/2018, la facture de RELEASE CAPITAL du 31/05/2018, la facture de RELEASE CAPITAL du 28/09/2018, la facture LOCAM du 21/08/2023, la facture CAPITOLE FINANCE du 4/04/2023, la lettre RAR de RELEASE CAPITAL du 3/10/0225, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, DISPOSITIF : Constatons les reconductions successives des contrats de location ; Condamnons la société [P] [H] à payer par provision à la société REALEASE CAPITAL la somme de 23 299, 20 € TTC au titre des loyers pour la période du 1er janvier 2024 au 1er octobre 2025 au titre du contrat de location n°201803073 ; Disons et jugeons que chaque échéance sera majorée des intérêts au taux de 1% par mois à compter de son exigibilité ; Condamnons la société [P] [H] à payer par provision à la société REALEASE CAPITAL la somme de 10 143, 33 € TTC au titre des loyers pour la période du 1er avril 2024 au 1er octobre 2025 au titre du contrat de location n°201803074 ; Page 3 sur 3 RG n°: 2025R01373 Disons et jugeons q