Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2025R01397

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture n° 24063387 du 22 mai 2024, la facture n° 25035061 du 28 mars 2025, la lettre de mise en demeure du 29 octobre 2025, les contrats, les 1ères pages rapports, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 800 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, CONDAMNONS la Société COMPAGNIE DE PHALSBOURG à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 3 029,06 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2025, les intérêts étant capitalisés dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNONS la Société COMPAGNIE DE PHALSBOURG à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 154,75 euros au titre des frais de recouvrement, déboutons pour le surplus, CONDAMNONS la Société COMPAGNIE DE PHALSBOURG à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la Société