Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 décembre 2025, n° 2025R01408

SUR QUOI : Par ordonnance de référé en date du 13 Septembre 2023, nous avons désigné Monsieur M. [P] [F], en qualité d'expert. La requérante indique qu'en l'état des investigations, il apparaît utile que la société MSIG EUROPE anciennement MSIG INSURANCE EUROPE AG pris en sa qualité d'assureur de la SCT INGEVALOR assiste aux opérations d'expertise, sa responsabilité, pouvant être mise en jeu. Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée, l'expert ayant émis un avis favorable. Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Nous, Président, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Déclarons l'ordonnance de référé du 13 Septembre 2023 (RG 2023R00857) commune à [Localité 1] MSIG EUROPE anciennement MSIG INSURANCE EUROPE AG pris en sa qualité d'assureur de la SCT INGEVALOR, qui devra intervenir dans les opérations en cours. Disons que le rapport de l'expert lui sera opposable. DISPOSITIF : Laissons les dépens de la présente ordonnance à la charge du demandeur. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 44,87 euros, dont TVA 7,48 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.