Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 février 2026, n° 2025R01493

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit du 27/02/2023, l'acte de cautionnement de la société HEINEKEN ENTREPRISE, la quittance subrogative, le décompte des sommes dues au 06/12/2025, la lettre recommandée de mise en demeure du 30/10/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, CONDAMNONS Monsieur [Z] [C] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme principale de 41 452,33 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 9,72 % à compter du 30/10/2025 ; Déboutons le demandeur pour le surplus de ses demandes ; CONDAMNONS Monsieur [Z] [C] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE une indemnité de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [Z] [C] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la