Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 janvier 2026, n° 2025R01497

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le devis du 21 juillet 2023, le devis du 10 novembre 2023, la facture du 26 juin 2023, la facture du 5 octobre 2023, la facture du 19 décembre 2023, le courrier recommandé avec avis de réception du 19 avril 2024, les courriers recommandés de la Protection Juridique des 15 mai 2024 et 20 juin 2024, le procès-verbal de carence du 27 mars 2025, le procès-verbal de constat du 16 mai 2025, la sommation d'assister du 3 juin 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la société OUVRAGE DESIGN à payer à titre provisionnel, à la société FENETRES S.D.B.P. SERVICES la somme de 2 903,76 €, outre intérêts de droit à compter du 22 avril 2024, avec capitalisation, Faisons application, pour les pénalités de retard, du taux marginal de la BCE majoré de 10 points, soit 11%, Condamnons la société OUVRAGE DESIGN à payer à la société FENETRES S.D.B.P. SERVICES la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboutons la société FENETRES S.D.B.P SERVICES de sa demande au paiement d'une indemnité de 6 000 € au titre de la résistance abusive, Condamnons la société OUVRAGE DESIGN aux entiers dépens, Rapp