Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 février 2026, n° 2025R01507

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A l'audience de ce jour, les parties sont présentes et le demandeur nous indique acquiescer à la demande du défendeur qui propose le règlement du principal. Nous prendrons acte que le demandeur renonce à ses demandes aux titres des intérêts et de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la SA LIXXBAIL à verser à la SAS COURTOISE MOTORS la somme principale, à titre provisionnel, de 31 490 € TTC, Prenons acte que la SAS COURTOISE MOTORS renonce à sa demande au titre des intérêts ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamnons la SA LIXXBAIL aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.