Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 janvier 2026, n° 2026L00012
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Date
- 13 janvier 2026
- Numéro
- 2026L00012
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 janvier 2026 9ème Chambre N° PCL : 2024J00855 SASU Euro Lease Matériels N° RG: 2026L00012 DEMANDEUR SELARL EL BAZE [V] mission conduite par Me [M] [V], administrateur judiciaire de la SASU Euro Lease Matériels, 17 PL BEFFROY 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant DEFENDEUR SASU Euro Lease Matériels 20 RUE LOUIS BLANC 92300 LEVALLOIS-PERRET RCS NANTERRE : 837688860 2018 B 1886 Représentant légal : M. [Q] DE REMOND DU CHELAS 20 RUE LOUIS BLA […] riels la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Par jugement en date du 8 avril 1997 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL EL BAZE [V] mission conduite par Me [M] [V], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU Euro Lease Matériels :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SASU Euro Lease Matériels 20 Rue Louis Blanc 92300 Levallois-Perret RCS NANTERRE : 837688860 2018 B 1886 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme Françoise LARGET, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SCP BTSG mission conduite par Me [Q] [B] 15 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataire judiciaire, en qualité de liquidate
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.