Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 janvier 2026, n° 2026L00016

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 janvier 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00761 SAS Vehicule Sur Mesure N° RG: 2026L00016 DEBITEUR SAS Vehicule Sur Mesure 13 AVENUE DE LA GARE 92230 GENNEVILLIERS RCS NANTERRE : 840362206 2019 B 3483 Représentant légal : M. Arezki Bouseksou 96 RUE VICTOR HUGO 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, Président comparant et assisté de Me Mathieu LARGILLIERE 59 RUE DU GENERAL LECLERC 95310 ST OUEN L AUMONE En présence de : SELARL FHB mission conduite pa […] quement par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00016 N° PC : 2025J00761 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 24 juillet 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS Vehicule Sur Mesure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [I] [E] ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SAS Vehicule Sur Mesure 13 Avenue de la Gare92230 Gennevilliers RCS NANTERRE : 840362206 2019 B 3483 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire, Maintient Me [K] [H] [R], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [I] [E], administrateur ciaire, judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibé