Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 février 2026, n° 2026L00139

RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 30 octobre 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL [Y] mission conduite par Me [N] [P], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SASU BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 403539729 1999 B 3375 Etablissement secondaire : GTC [Localité 2] Conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge commissaire Maintient la mission de la SELARL [Y] mission conduite par Me [N] [P] [Adresse 1] en qualité d'administrateur, pour les besoins de la cession Nomme la SELARL [O] [I] mission conduite par Me [S] [I