Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 avril 2026, n° 2026R00431

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat, les factures des 15 et 16 octobre 2025, la lettre de mise en demeure du 5 mars 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la Société CEBATI à payer à la Société [R] [Z] EXPLOITATION la somme de 2.661,00 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2026 ; DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamnons la Société CEBATI à payer à la Société [R] [Z] EXPLOITATION la somme de 235,32 euros au titre des frais de recouvrement amiable ; Condamnons la Société CEBATI à payer à la Société [R] [Z] EXPLOITATION la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons la Société CEBATI aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par l