Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 février 2026, n° 2026L00144

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 février 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J00187 SASU ALLIANCE SERVICES N° RG: 2026L00144 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE comparant par M. Philippe LEMOINE, substitut du Procureur de la République DEBITEUR SASU ALLIANCE SERVICES 4 ALLÉE DE L'ABBÉ GRÉGOIRE 92220 BAGNEUX RCS NANTERRE : 803862945 2014 B 5988 Représentant légal : M. [S] [O] 4 […] . Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00144 N° PC : 2025J00187 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 13 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU ALLIANCE SERVICES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de: SASU ALLIANCE SERVICES 4 ALLEE DE L'ABBE GREGOIRE 92220 BAGNEUX RCS NANTERRE : 803862945 2014 B 5988 pour une période de 3 mois. Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient la SELARL [B]-[L] mission conduite par Me [I] [L], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL EL BAZE [U] mission conduite par Me [M] [U], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est sig