Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 février 2026, n° 2025L03830
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 18 février 2026
- Numéro
- 2025L03830
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 février 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00187 SARLU IMMOBILIERE DU VIEUX BOURG N° RG: 2025L03830 Par jugement en date du 21 février 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU IMMOBILIERE DU VIEUX BOURG, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [I] [B] mission conduite par Me [R] [B] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU IMMOBILIERE DU VIEUX BOURG jusqu'au 18/02/2028. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 février 2026, où siégeaient, M. Didier COLLIN, juge présidant l'audience, M. Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.