Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 février 2026, n° 2026L00231

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
9ème chambre
Date
26 février 2026
Numéro
2026L00231

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre N° PCL : 2024J00262 SAS LES JARDINS D'[Localité 1] N° RG: 2026L00231 Par jugement en date du 29 février 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LES JARDINS D'AIFFRES, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [K] [X] [Adresse 1] et SCP [S] mission conduite par Me [T] [F] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LES JARDINS D'[Localité 1] jusqu'au 28/02/2028. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 février 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Pascal AZNAR et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.