Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 avril 2026, n° 2026L01073

SUR CE Conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, Sur la poursuite d'activité Au cours de la période d'observation, la société a pu surmonter ses difficultés et a pris les mesures nécessaires pour favoriser la poursuite de l'activité et permettre de générer des résultats permettant in fine la présentation d'un projet de plan de […] pparaitre des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues par le plan. Les engagements pris par le dirigeant permettent de s'assurer de l'exécution du plan. Ainsi, le plan proposé satisfait l'objectif de poursuite d'activité. Sur le maintien de l'emploi La société n'emploie pas de salarié. Sur l'apurement du passif Le plan prévoit l'apurement de l'intégralité du passif de la société en 7 échéances, sur une durée de 6 ans. Le passif est déclaré pour 909 k€ et retenu dans le projet de plan pour un montant maximal de 875 k€ à apurer qui éventuellement pourrait être revu à la baisse une fois passé les délais impartis au Trésor Public pour convertir sa créance admise à titre provisionnel en créance définitive. Les créanciers ont été consultés sur le projet et ont tous donné leur accord à l'adoption du plan de redressement. Il conviendra de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société JR25 EVENT. Ainsi, les intérêts des créanciers sont suffisamment sauvegardés par le projet de plan qui satisfait l'objectif d'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Vu les dispositions des articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport écrit et l'avis de l'administrateur judiciaire, Vu le rapport écrit et l'avis du mandataire judiciaire, Vu les observations du débiteur, Le Ministère public entendu en son avis, Arrête le plan de redressement de la société JR25 EVENT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 802 363 242, selon les modalités de remboursement suivantes : * Créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce : les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées norm