Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 mars 2026, n° 2026L00506

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 mars 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00864 SAS PROCESTEC N° RG: 2026L00506 DEBITEUR SAS PROCESTEC [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 830055638 2017 B 5244 Représentant légal : M. [M] [D] [I] [Adresse 2], Président Représenté par Mme [J] [W], associé En présence de : SELARL [K] mission conduite par Me [S] [E] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SAS PROCESTEC SCP BTSG mission conduite par Me [Q] [Z] [Adresse 4] mandataire judiciaire de […] IER, juge prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00506 N° PC : 2025J00864 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 9 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS PROCESTEC et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL [K] mission conduite par Me [S] [E] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SAS PROCESTEC [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 830055638 2017 B 5244 pour une période de 6 mois. Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire, Maintient SCP BTSG mission conduite par Me [Q] [Z], mandataire judiciaire, Maintient SELARL [K] mission conduite par Me [S] [E], administrateur iciaire, judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et