Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 mars 2026, n° 2026L00628

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Nanterre
Date: 2 mars 2026
Numéro: 2026L00628

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 mars 2026 7ème Chambre N° PCL : 2020J00575 SAS LOGIHQE N° RG: 2026L00628 DEMANDEUR SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS LOGIHQE 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE comparant en personne DEFENDEUR SNC COGEDIM PROMOTION 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS comparant par Me Mayi PIERROT WOAKE 7 RUE DU COLONEL MOLL 75017 PARIS En présence de : M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M. Philippe LEMOINE, magist

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.