Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 avril 2026, n° 2026L00721

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
9ème chambre
Date
9 avril 2026
Numéro
2026L00721

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J01033 SAS TIPHERETH CONSULTING N° RG: 2026L00721 Par jugement en date du 9 octobre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS TIPHERETH CONSULTING conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [A] [Y], juge-commissaire, Me [Z] [M], liquidateur judiciaire. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée compte tenu de faits délicteux signalés au Procureur, et d'une procédure prud'homade qui est en cours, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SAS TIPHERETH CONSULTING [Adresse 1] RCS : 887946416 Maintient M. [A] [Y], juge-commissaire, et Me [Z] [M], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du dé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.