Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 avril 2026, n° 2026L01079

SUR CE La modification du plan proposée par l'intermédiaire de la cession du fonds de commerce de la SARL [K]-[J] permet de solder le plan de redressement de cette dernière par le désintéressement de l'ensemble de ses créanciers. Les co-gérants ont attesté ne pas être en état de cessation des paiements, Dans ces conditions, il convient de faire droit à la requête de modification du plan et de statuer comme suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, Vu la requête présentée par la SARL [K]-[J] et les observations présentées par le débiteur, Vu les observations et avis du commissaire à l'exécution du plan, Vu la promesse unilatérale de vente signée entre la SARL [K]-[J] et Messieurs [O] [H] et [Y], Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le procureur de la République entendu en son avis, Vu les dispositions des articles L.631-19 du code de commerce, Vu les articles L.626-26 et R.626-45 du code de commerce, Vu l'article L.626-14 du code de commerce, Autorise la modification du plan de redressement de la SARL [K]-[J] et lève l'inaliénabilité