Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 mars 2026, n° 2026R00113

DISCUSSION ; En application des articles 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il […] s, Sur la demande de provision présentée par la SAS TP Travaux privés ; En l'occurrence, la présente affaire porte sur la question de l'approbation ou de la contestation par chacune des parties d'un ensemble de devis produits aux débats et émis entre le 29 janvier 2024 et le 4 juin 2024 et un ensemble de trois factures émise sen date du 25 février 2025, notamment en conséquences de travaux supplémentaires. Que ces devis et factures font l'objet de contestations et que les opérations expertales reconnues comme nécessaires par les parties elles-mêmes ont pour objet d'éclairer le tribunal et aux parties d'étayer leur argumentation juridique, ce qui caractérise suffisamment qu'il existe des contestations sérieuses qui justifieront que la demanderesse soit déboutée de sa demande de provision. Attendu qu'en l'état de l'instance, le tribunal réservera les dépens et dira n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Nous déciderons de rejeter en conséquence les demandes des parties au tire des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS; Nous, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 145, l'article 872 et 873 du code de procédure civile, Désignons Monsieur [P] [B], [Adresse 7], courriel [Courriel 1], téléphone [XXXXXXXX01], avec pour mission de ; Convoquer les parties et se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission, entendre si besoin tout sachant, prendre connaissance des documents versés aux débats, Se rendre sur les lieux sis [Adresse 6] à [Localité 2] en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, Examiner et déterminer les travaux réal