Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 mai 2026, n° 2025F01531

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Date
12 mai 2026
Numéro
2025F01531

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n°: 2025F01531 SAS THE SYNDIC CAPITAL SAS c/ SASU AH IMMOBILIER ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 3 mars 2026, celui-ci a clos les débats pour une mise à disposition de la décision du justice fixée au 5 mai 2026. Ultérieurement, il apparait qu'une erreur a été commise sur l'adresse du représentant du défendeur, Monsieur [G] [X]. Ainsi la convocation en audience de plaidoirie a été envoyée à [Localité 1] au lieu de [Localité 2]. En conséquence pour préserver les droits de la défense et le principe du contradictoire, nous ordonnerons la réouverture des débats. PAR CES MOTIFS Nous, M. Vincent BLACHIER, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, DISPOSITIF : Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de mise en état du 16 juin 2026 à partir de 10heures30. Droits, moyens, dépens réservés. Fait à [Localité 3], le 12 mai 2026.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.