Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 mars 2026, n° 2026R00205

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture n° 24147350 en date du 27 novembre 2024, la facture n° 24119722 en date du 27 septembre 2024, la facture n° 25005409 en date du 27 janvier 2025, et la lettre de mise en demeure du 13 novembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, CONDAMNONS la SARL SD BLUSHIE à payer à la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 1.425,93 euros, provision en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025, lesdits intérêts étant capitalisés de plein droit dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNONS la SARL SD BLUSHIE à payer à la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 290,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, CONDAMNONS la SARL SD BLUSHIE à payer à la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 800 en application de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNONS la SARL SD BLUSHIE aux entiers dépens. Rappelo