Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 avril 2026, n° 2026L00791

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
Chambre de vacations PC
Date
22 avril 2026
Numéro
2026L00791

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2023J00405 SARLU AL KA N° RG: 2026L00791 Par jugement en date du 11 mai 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU AL KA, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [D] mission conduite par Me [U] [K] [D] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU AL KA jusqu'au 22/04/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 avril 2026, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, président, M. Didier COLLIN et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.