Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 avril 2026, n° 2026R00416

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
Référés
Date
16 avril 2026
Numéro
2026R00416

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2026R00416 Affaire : SASU ARC SOCIETE DE RECOUVREMENT DE CREANCES c/ SAS VIVERIS Systèmes ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, M. PITET Laurent, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEUR SASU ARC SOCIETE DE RECOUVREMENT DE CREANCES [Adresse 1] DEFENDEUR SAS VIVERIS Systèmes [Adresse 2] Désignons, M. [T] [W] [Adresse 4], [Localité 2] , en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissa
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.